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![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Les caractéristiques du corps des agents de service mortuaire et de désinfection sont les suivantes :
| Filière technique | ||
| Catégorie C | ||
| Niveau | Grade | CAP |
| Pas de niveau ou de diplôme exigé | Agent de service mortuaire et de désinfection | 7 |
Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection est régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Ce corps est commun aux agents de maîtrise, aux personnels ouvriers, aux conducteurs ambulanciers, aux dessinateurs et aux agents de service mortuaire et de désinfection.
Il est placé en cadre d’extinction depuis le 1er janvier 2017.
Le corps des agents de service mortuaire et de désinfection comporte le grade unique d’agent de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie qui relève de l’échelle de rémunération C2.
